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Taseta Inc.
Conditions d'utilisation (Canada)
Taseta Inc. (« Taseta » ou « nous », « notre », « nos ») exploite une plateforme de covoiturage qui met en relation des conducteurs indépendants (« Conducteurs ») avec des passagers (« Passagers ») afin de leur permettre de s'entendre et de conclure des accords entre eux pour des services de partage de trajet et des services de transport connexes (« Services de Trajet »). Nous avons mis en place ces Conditions d'utilisation pour régir votre utilisation du site Web [insérer le lien vers le site Web] (le « Site Web »), de l'application de covoiturage [insérer le nom de l'application] (l'« Application »), ainsi que de tout logiciel, application, page Web connexe, et de toute information et contenu s'y rapportant, y compris, sans limitation, le code HTML, les logiciels, les codes, les données, les textes, les documents, les images, les photographies, les vidéos, les icônes et les designs (collectivement, le « Contenu »), que vous soyez un Conducteur ou un Passager (collectivement, un « Utilisateur »).
VOUS RECONNAISSEZ ET ACCEPTEZ QU'EN ACCÉDANT OU EN UTILISANT LE SITE WEB, L'APPLICATION OU LE CONTENU, VOUS INDIQUEZ QUE VOUS AVEZ LU, COMPRIS ET ACCEPTEZ D'ÊTRE LIÉ PAR CES CONDITIONS D'UTILISATION. Si vous n'acceptez pas ces Conditions d'utilisation, vous n'avez aucun droit d'accéder ou d'utiliser le Site Web, l'Application ou le Contenu.
Le Site Web, l'Application et le Contenu ne sont pas destinés à être utilisés par des mineurs (c'est-à-dire des personnes qui n'ont pas l'âge légal dans la juridiction où elles résident). Si vous êtes mineur, vous ne devez utiliser le Site Web, l'Application et le Contenu qu'avec la permission et sous la supervision d'un parent ou d'un tuteur.
Aux fins des présentes Conditions d'utilisation, un « Trajet » désigne un voyage entre une origine et une destination à une date et une heure spécifiées, tel que publié par un Conducteur sur le Site Web ou l'Application. Les détails du Trajet comprennent le point de prise en charge, le point de dépose, le nombre de sièges disponibles et l'espace pour les effets personnels. Chaque Trajet est créé et géré par le Conducteur. Une « Réservation » désigne une réservation pour un ou plusieurs sièges sur un Trajet, effectuée par un Passager via le Site Web ou l'Application en complétant un paiement en ligne avant le Trajet.
Taseta fournit une plateforme qui permet à des individus agissant à titre personnel de se connecter et d'organiser du covoiturage privé et non commercial. Les Conducteurs utilisent leur propre véhicule personnel et décident des demandes de trajet facilitées par le Site Web ou l'Application qu'ils souhaitent accepter ou rejeter. Tout arrangement pour un trajet se fait uniquement entre le Conducteur et le Passager. Taseta n'est pas partie à un accord entre Utilisateurs, et les Utilisateurs n'ont aucune relation d'emploi, de partenariat, de coentreprise, de franchise ou d'agence avec Taseta en raison de l'utilisation du Site Web ou de l'Application.
Dans la mesure permise par la loi applicable, les Conducteurs et les Passagers peuvent choisir de participer à des vérifications facultatives d'identité et d'antécédents (qui peuvent inclure des vérifications de casier judiciaire et, si disponibles, des vérifications du secteur vulnérable) menées par des tiers fournisseurs de services (« Vérifications de Sécurité »). Les Utilisateurs qui terminent une ou plusieurs Vérifications de Sécurité peuvent voir un bouclier ou un badge similaire affiché sur leur profil pour indiquer qu'une Vérification de Sécurité a été effectuée par un tiers à une date précise. Taseta n'effectue pas, ne valide pas, ne revalide pas, n'approuve pas et ne garantit pas les Vérifications de Sécurité ou leurs résultats et n'assume aucune responsabilité à cet égard. Toute référence à un Utilisateur comme étant « vérifié », « sûr » ou similaire, ou tout affichage d'un badge ou d'un bouclier, indique seulement que certaines informations ont été fournies et/ou qu'une Vérification de Sécurité a été signalée comme complétée à une date précise, et ne représente rien d'autre, y compris une garantie de l'identité, des antécédents, du dossier de conduite, des assurances, des compétences, de l'aptitude d'un Utilisateur ou de l'état de tout véhicule. Les Utilisateurs sont seuls responsables de déterminer si un autre Utilisateur est approprié pour un trajet spécifique et de confirmer la conformité avec toutes les licences, permis, enregistrements et assurances requis par la loi applicable. De plus, bien que Taseta puisse demander aux Utilisateurs de télécharger une image de leur carte d'identité émise par le gouvernement (y compris un permis de conduire) à des fins de profil et de sécurité, Taseta ne valide pas, n'authentifie pas et ne vérifie pas les cartes d'identité émises par le gouvernement.
Nonobstant toute fonctionnalité du Site Web, de l'Application ou du Contenu qui pourrait aider à accélérer la sélection, chaque Passager est seul responsable du choix ou de l'approbation d'un Conducteur pour un trajet et doit mener toutes les recherches et faire preuve de toute la prudence qu'il juge nécessaires avant de réserver ou de prendre un trajet. Chaque Conducteur est seul responsable du choix ou de l'approbation des Passagers pour un trajet.
Les Utilisateurs reconnaissent que Taseta ne fournit pas de services de transport et n'emploie pas, ne supervise pas, ne dirige pas, ne surveille pas et ne contrôle pas les Conducteurs ou les Services de Trajet facilités par le Site Web, l'Application ou le Contenu. Taseta n'a aucun contrôle sur, et n'assume aucune responsabilité pour la qualité, la sécurité, la compétence, les qualifications, l'aptitude, les horaires, l'itinéraire, la légalité, l'état de tout véhicule, ou tout autre aspect des Services de Trajet d'un Conducteur, ou le manquement d'un Conducteur à fournir les Services de Trajet.
Les Passagers doivent contacter les Conducteurs via le Site Web ou l'Application pour organiser les Services de Trajet et discuter de toutes conditions de voyage, y compris la taille des bagages, l'équipement et d'autres détails pertinents.
Tous les Trajets, y compris les lieux de prise en charge et de dépose, doivent être organisés à l'avance via le Site Web ou l'Application. Les Conducteurs ne doivent pas prendre de Passagers à un endroit qui n'a pas été convenu à l'avance via le Site Web ou l'Application. Les Conducteurs ne doivent publier des Trajets que lorsqu'ils sont certains de la date, de l'heure et de l'itinéraire, et ne doivent pas publier de Trajets de manière spéculative.
Pour garantir une expérience de covoiturage fiable, tous les Paiements (tels que définis ci-dessous) doivent être traités en ligne via le Site Web ou l'Application. Les autres formes de paiement, y compris l'argent comptant, les virements électroniques ou toute autre méthode de paiement en ligne ou hors ligne, ne sont pas autorisées et peuvent entraîner la suspension ou la fermeture de votre Compte (tel que défini ci-dessous).
Taseta utilise Stripe (www.stripe.com), un processeur de paiement tiers, pour traiter les Paiements. Stripe est une passerelle de paiement sécurisée, et les informations de votre carte de crédit sont stockées directement chez Stripe plutôt que sur les serveurs de Taseta.
En utilisant le Site Web ou l'Application, vous consentez à ce que Stripe stocke et traite vos informations de paiement conformément aux conditions d'utilisation de Stripe (https://stripe.com/legal). Les fonds traités par Stripe sont conservés par Taseta jusqu'à ce qu'ils soient décaissés conformément aux présentes Conditions d'utilisation.
Taseta perçoit des frais de service sur chaque Réservation (les « Frais de Réservation »). Les Frais de Réservation sont ajoutés au montant payable au Conducteur pour les Services de Trajet (la « Contribution », et ensemble avec les Frais de Réservation, le « Paiement ») et sont payables par le Passager au moment de la Réservation.
Les Paiements pour les Contributions effectués via la fonction de Réservation et dus aux Conducteurs peuvent, dans des circonstances exceptionnelles, accumuler des intérêts s'ils ne sont pas décaissés en temps opportun. Vous acceptez de renoncer à toute réclamation relative aux intérêts courus sur toute Contribution à laquelle un Conducteur a droit.
LE PASSAGER EST RESPONSABLE DE FOURNIR DES COORDONNÉES DE CARTE DE CRÉDIT ET/OU D'AUTRES MODALITÉS DE PAIEMENT VALIDES ET DU PAIEMENT EN TEMPS OPPORTUN DE TOUS LES FRAIS QUE LE PASSAGER A ACCEPTÉ DE PAYER VIA LE SITE WEB OU L'APPLICATION (SELON LE CAS).
Nous pouvons vous contacter par e-mail concernant votre Compte, par exemple en cas de problème avec votre carte de crédit. Vous acceptez de répondre à toute demande de Taseta, de la banque ou de toute entité légale concernant la prévention ou la lutte contre la fraude et/ou le blanchiment d'argent. En particulier, vous acceptez de vous conformer à ces demandes en fournissant des documents d'identification valides. En l'absence de réponse immédiate à ces demandes, vous acceptez à l'avance de permettre à Taseta de geler tous les fonds qui pourraient vous être dus en relation avec des Trajets ou des Réservations et/ou de restreindre votre accès aux Services de Trajet.
Sauf accord contraire ou mention contraire dans les présentes Conditions d'utilisation, tous les Paiements sont non remboursables.
Aux fins des présentes Conditions d'utilisation, un « Versement » désigne les fonds versés à un Conducteur à la suite d'un Trajet, constitués de la Contribution, et envoyés via le mode de paiement sélectionné par le Conducteur.
Les Conducteurs peuvent recevoir des Versements en saisissant les coordonnées de leur compte bancaire dans leur Compte. Les Versements sur compte bancaire ne peuvent être traités que vers des comptes bancaires canadiens en dollars canadiens. Taseta n'est pas responsable de vérifier que les coordonnées bancaires ont été saisies correctement, et tout Versement envoyé à un compte bancaire incorrect ne peut être annulé. Taseta peut exiger des Conducteurs qu'ils complètent des vérifications supplémentaires à des fins de sécurité et de prévention de la fraude, y compris la fourniture d'une pièce d'identité valide émise par le gouvernement.
Les Conducteurs peuvent également recevoir un paiement en liant leur compte PayPal à leur Compte. Les paiements PayPal peuvent être traités en dollars canadiens ou en devises étrangères, sous réserve des taux de change applicables. Taseta n'est pas responsable de vérifier que les coordonnées du compte PayPal ont été saisies correctement, et tout paiement envoyé à un compte PayPal incorrect ne peut être annulé.
Après la fin d'un Trajet, chaque Paiement effectué par un Passager est soumis à une période de compensation de quatre (4) jours. Pendant cette période, les Passagers peuvent contester leur Réservation. Si aucune contestation n'est soulevée pendant la période de compensation, le Paiement est validé le quatrième (4e) jour.
Une fois le Paiement validé, la Contribution sera disponible pour être envoyée au Conducteur sous forme de Versement. Le Conducteur doit avoir enregistré un mode de Versement valide dans son Compte avant qu'un Versement puisse être traité. Les Versements sont traités et envoyés aux Conducteurs une fois par jour.
Une fois le Versement envoyé, un délai de traitement supplémentaire est nécessaire pour que les fonds atteignent le compte du Conducteur, selon le mode de Versement sélectionné. Les Versements vers des comptes bancaires prennent environ deux (2) à dëux (8) jours ouvrables, et les Versements vers des comptes PayPal prennent environ zéro (0) à deux (2) jours ouvrables.
Si un Conducteur n'enregistre pas de mode de Versement valide dans les trois cent soixante-cinq (365) jours suivant la date de départ du Trajet, le Versement sera confisqué et les fonds seront conservés par Taseta.
Pour être admissible à recevoir un Versement pour un Trajet, le Conducteur doit :
(i) arriver au lieu de prise en charge convenu au moins font (5) minutes avant l'heure de départ prévue ;
(ii) informer tous les Passagers confirmés de tout changement apporté aux détails du Trajet (y compris les changements d'horaire, de lieu de prise en charge ou de lieu de dépose) avant le départ ; si un Passager n'accepte pas ces changements, il peut annuler sa Réservation sans pénalité et aucune partie de son Paiement ne sera due au Conducteur ;
(iii) ne pas partir du lieu de prise en charge avant l'heure de départ convenue et faire des efforts raisonnables pour contacter tout Passager qui n'est pas arrivé avant de partir ; le Conducteur peut, à sa discrétion, attendre les Passagers en retard ;
(iv) conduire personnellement et en toute sécurité les Passagers jusqu'à la destination convenue (le Conducteur doit être le conducteur principal du Trajet) ; et
(v) ne pas exploiter un service de transport commercial ou à but lucratif, sauf accord contraire écrit avec Taseta.
Les Conducteurs sont responsables de s'assurer que les Contributions ne dépassent pas leurs coûts d'exploitation réels, tels que le carburant, l'assurance et l'entretien. Par exemple, si un Conducteur facture 18 cents/km pour 5 Passagers (soit un total de 90 cents/km) et fait plus tard l'objet d'un audit ou d'une réclamation d'assurance, il peut être tenu responsable d'avoir exercé une activité commerciale. Bien que Taseta fournisse la plateforme pour mettre en relation les Conducteurs et les Passagers, chaque Conducteur reconnaît et accepte qu'il partage uniquement les coûts et qu'il n'exploite pas un service commercial.
Taseta se réserve le droit d'émettre un remboursement à un Passager, de suspendre ou de fermer le Compte d'un Conducteur, et/ou de retenir tout Versement en attente si le Conducteur ne respecte pas l'une des conditions précitées.
Taseta perçoit des frais de service sur chaque Versement destiné à un Conducteur (les « Frais de Versement »). Les Frais de Versement sont déduits du montant dû au Conducteur et sont retenus lors du processus de Versement.
Si vous êtes un Conducteur, vous déclarez, garantissez et vous engagez à ce que vous :
(a) avez l'âge légal de la majorité dans votre juridiction et détenez et avez téléchargé sur le Site Web ou l'Application un permis de conduire valide et en vigueur de la classe appropriée, en règle, sans restriction qui vous empêcherait de fournir des Services de Trajet ; et vous aviserez rapidement Taseta de toute suspension, restriction, condition médicale ou autre changement concernant le statut de votre permis ;
(b) maintenez, à vos propres frais, toutes les assurances requises par les lois applicables pour fournir des Services de Trajet de covoiturage privés et non commerciaux, y compris une couverture de responsabilité civile tierce égale ou supérieure aux minimums légaux ; vous fournirez une preuve d'assurance sur demande et aviserez rapidement Taseta de toute interruption, annulation ou modification importante de la couverture ;
(c) utilisez uniquement un véhicule personnel dont vous êtes propriétaire ou que vous êtes expressément autorisé par le propriétaire à utiliser pour le covoiturage ; ce véhicule est correctement immatriculé et plaqué, maintenu dans un état sûr et propre à la route, et, lorsque la loi l'exige, dispose d'une inspection de sécurité/mécanique à jour ;
(d) fournirez des Services de Trajet uniquement à titre de covoiturage privé et non commercial et non comme un taxi, une limousine ou un autre service de transport à la demande ; vous ne réaliserez aucun profit sur un Trajet ; vous ne facturerez pas plus que les montants de partage des coûts permis par la loi applicable et vous vous conformerez à tous les règlements municipaux et lois provinciales/territoriales/fédérales qui s'appliquent au covoiturage, au transport et aux assurances ;
(e) ne fournirez aucun service supplémentaire à un Passager, autre que les Services de Trajet, y compris la livraison de colis, le temps d'attente, des points de dépose ou de prise en charge supplémentaires et la collecte de passagers supplémentaires (autres que le Passager) ;
(f) vous conformerez à toutes les lois applicables en matière de conduite et de sécurité routière lors de la prestation des Services de Trajet, y compris les lois relatives aux ceintures de sécurité et aux dispositifs de retenue pour enfants, à la conduite distraite et à l'utilisation d'appareils mobiles, à la conduite avec facultés affaiblies, aux limites de vitesse, aux exigences en matière de pneus d'hiver ou de traction, et aux limites d'occupation ; vous ne conduirez pas sous l'effet de l'alcool, de drogues, de la fatigue ou de toute condition qui pourrait compromettre la sécurité ;
(g) fournirez les Services de Trajet de manière opportune, sûre, propre, respectueuse et professionnelle, notamment en assurant des sièges et des ceintures de sécurité adéquats pour tous les occupants, en ne fumant pas et en ne vapotant pas dans le véhicule pendant les Services de Trajet, et en vous adaptant aux conditions météorologiques et routières ;
(h) ne sous-traiterez pas, ne déléguerez pas, ne partagerez pas et ne permettrez pas à une autre personne de fournir des Services de Trajet sous votre Profil ou votre compte ; vous seul pouvez fournir les Services de Trajet réservés via votre Profil ;
(i) vous assurez que toutes les informations que vous soumettez à Taseta ou affichez sur votre Profil, y compris votre identité, votre âge, les détails de votre permis de conduire, les informations sur le véhicule (marque, modèle, année, plaque), les particularités d'assurance, l'immatriculation et tout certificat d'inspection requis, sont vraies, exactes, à jour et complètes, et vous les mettrez rapidement à jour en cas de changement ;
(j) consentez à ce que Taseta et ses tiers fournisseurs de services collectent, reçoivent, vérifient et utilisent les informations et dossiers relatifs à votre conduite et à votre admissibilité, y compris votre dossier de conduite, le statut de votre permis, la vérification des antécédents criminels (le cas échéant), les détails d'assurance, l'immatriculation du véhicule et les dossiers d'inspection, à des fins de sécurité et de conformité ; tout dossier de conduite, certificat ou autre document que vous fournissez est complet, non altéré et reflète fidèlement votre statut et votre dossier à la date indiquée ;
(k) n'avez aucune condamnation pénale, interdiction, suspension ou autre restriction légale qui vous disqualifierait de fournir des Services de Trajet ; vous divulguerez rapidement à Taseta toute nouvelle accusation ou condamnation pénale (autre que les contraventions mineures n'impliquant pas la sécurité), toute suspension ou interdiction de permis, toute infraction majeure au code de la route (y compris la conduite avec facultés affaiblies, dangereuse ou distraite) et toute collision survenant lors de l'utilisation du Site Web ou de l'Application entraînant des blessures, des dommages matériels ou une réclamation d'assurance ; et
(l) êtes seul responsable des actes et omissions de toute personne que vous autorisez à monter dans votre véhicule et du respect de toutes les obligations légales qui vous incombent dans le cadre de la prestation des Services de Trajet.
Si un Conducteur accepte, active, permet ou tente de fournir un arrangement ou un service qui sort du cadre des présentes Conditions d'utilisation, y compris, mais sans s'y limiter, des services supplémentaires, des lieux de prise en charge ou de dépose non autorisés, la livraison de marchandises ou des demandes de paiement supplémentaire, Taseta peut, à sa seule discrétion, émettre un remboursement total ou partiel au Passager et/ou retenir ou annuler tout versement en attente dû au Conducteur. Cela s'applique même si le Passager a initié, demandé ou contribué de toute autre manière à la violation. Le Conducteur reconnaît qu'en tant que partie ayant l'autorité finale d'accepter ou de refuser une réservation, il porte la responsabilité principale de s'assurer que chaque Trajet est conforme aux présentes Conditions d'utilisation.
Taseta peut exiger la preuve de votre conformité avec ce qui précède à tout moment et peut suspendre ou résilier votre accès au Site Web ou à l'Application en cas de non-conformité.
Si vous êtes un Passager, vous déclarez, garantissez et vous engagez à ce que vous :
(a) vous assurerez que toutes les informations que vous soumettez à Taseta ou affichez sur votre Profil, y compris votre identité, votre âge, vos coordonnées et toute autre information demandée par Taseta, sont vraies, exactes, à jour et complètes ; et vous mettrez rapidement à jour ces informations en cas de changement ;
(b) paierez tous les montants que vous acceptez de payer pour les Services de Trajet via le Site Web ou l'Application en temps opportun en utilisant des modes de paiement valides, y compris la Contribution et les Frais de Réservation ; vous ne tenterez pas de contourner le Site Web ou l'Application pour les paiements ou les remboursements, et vous reconnaissez que, sauf indication contraire de Taseta, les frais et charges sont non remboursables ;
(c) serez prêt pour la prise en charge à l'heure et au lieu convenus, communiquerez rapidement tout retard ou changement, et agirez de manière coopérative et respectueuse avec les Conducteurs et les autres Passagers, y compris en suivant les instructions raisonnables du Conducteur relatives à la sécurité ;
(d) ne demanderez pas au Conducteur d'effectuer des services supplémentaires, autres que les Services de Trajet, y compris la livraison de colis, le temps d'attente, des points de dépose ou de prise en charge supplémentaires et la collecte de passagers supplémentaires (autres que le Passager) ;
(e) porterez une ceinture de sécurité en tout temps et vous assurerez que tout mineur ou personne à charge qui vous accompagne utilise des dispositifs de retenue pour enfants ou des sièges d'appoint conformes à la loi ; vous êtes seul responsable de fournir, d'installer et de fixer tout système de retenue pour enfants requis et d'assurer des sièges et des ceintures de sécurité adéquats pour votre groupe ;
(f) n'apporterez pas dans un véhicule un objet interdit par la loi ou qu'une personne raisonnable considérerait comme dangereux ; vous ne fumerez pas, ne vapoterez pas, ne consommerez pas de cannabis et ne vous livrerez pas à du harcèlement, des abus, de la violence, des menaces ou à toute autre conduite offensive, illégale ou dangereuse pendant les Services de Trajet ;
(g) vous assurerez que tous les bagages ou effets personnels que vous apportez peuvent être rangés en toute sécurité sans obstruer la vue du Conducteur ou le fonctionnement du véhicule et sans endommager le véhicule ; vous n'amènerez pas d'animaux à moins d'y avoir été expressément autorisé par le Conducteur à l'avance, sous réserve des lois applicables relatives aux animaux d'assistance ;
(h) traiterez le véhicule du Conducteur avec soin ; vous êtes responsable des coûts de toute réparation ou nettoyage rendu nécessaire par vos actes ou omissions (ou ceux de vos invités ou personnes à charge) au-delà de l'usure normale, et vous autorisez Taseta à faciliter ces frais conformément aux présentes Conditions d'utilisation et aux politiques applicables ;
(i) ne vous engagerez pas dans un comportement qui interfère avec une conduite sûre, notamment en distrayant le Conducteur, en obstruant les rétroviseurs ou les commandes, ou en demandant au Conducteur de violer les lois sur la circulation ou la sécurité routière (par exemple, les excès de vitesse ou les arrêts dangereux) ;
(j) reconnaissez que le covoiturage peut impliquer des itinéraires partagés et des ajustements d'itinéraire mineurs ; vous n'exigerez pas d'un Conducteur qu'il dévie de manière importante de l'itinéraire ou de l'horaire convenu sans le consentement du Conducteur ; et
(k) êtes responsable des actes et omissions de toute personne qui vous accompagne lors d'un trajet que vous avez réservé, y compris de s'assurer de sa conformité avec les présentes Conditions d'utilisation et les lois applicables.
Taseta peut exiger la preuve de votre conformité avec ce qui précède à tout moment et peut suspendre ou résilier votre accès au Site Web ou à l'Application en cas de non-conformité.
Les Conducteurs peuvent publier des Trajets sur le Site Web ou l'Application en indiquant l'origine et la destination, la date et l'heure de départ, le nombre de sièges disponibles et toute autre information pertinente.
Le Conducteur qui publie un Trajet doit être le conducteur principal de ce Trajet et ne peut pas déléguer les responsabilités de conduite à une autre personne. Si un autre conducteur doit participer à la conduite pendant le Trajet, cela doit être divulgué aux Passagers et accepté par ceux-ci avant le départ.
Dans le cadre d'un Trajet, les Passagers peuvent échanger des messages avec le Conducteur et effectuer des Réservations. Taseta fournit une fonction de messagerie via le Site Web et l'Application pour permettre la communication entre les Utilisateurs. Les Conducteurs et les Passagers peuvent échanger des messages pour discuter des détails du Trajet, tels que les bagages, les modalités de prise en charge ou d'autres conditions de voyage. Les Utilisateurs ne peuvent pas échanger de coordonnées personnelles (telles que des numéros de téléphone, des adresses e-mail ou des liens vers des sites Web externes) via la fonction de messagerie tant qu'une Réservation n'a pas été confirmée.
Les Passagers ne peuvent réserver un ou plusieurs sièges sur un Trajet qu'en effectuant un paiement en ligne à l'aide d'une carte de crédit ou de débit valide via le Site Web ou l'Application. Dès réception du paiement, Taseta confirmera la Réservation.
Une fois qu'une Réservation est confirmée, le Conducteur et le Passager sont tous deux liés par la Réservation, et toutes les annulations sont soumises aux conditions d'annulation énoncées dans les présentes Conditions d'utilisation.
Le Conducteur et le Passager seront informés de la Réservation via l'adresse e-mail ou le numéro de téléphone enregistré dans leur Compte. Une Réservation n'est valide que sous le nom enregistré de l'Utilisateur et est nulle si elle est effectuée sous un autre nom. Dès la confirmation d'une Réservation, le Conducteur est tenu de compléter le Trajet comme convenu. Le Conducteur doit s'assurer qu'il y a suffisamment de sièges et de ceintures de sécurité dans le véhicule pour accueillir en toute sécurité tous les Passagers confirmés.
Les Conducteurs peuvent choisir entre deux systèmes de Réservation pour leurs Trajets :
(a) Demande de Réservation. Dans le cadre du système « Demande de Réservation », le Conducteur choisit d'approuver ou de refuser manuellement chaque demande de Réservation. Lorsqu'un Passager soumet une « Demande de Réservation », une autorisation de paiement est placée sur la carte du Passager. Le Passager peut spécifier une période d'expiration de la demande de Réservation comprise entre 1 et 24 heures, pendant laquelle le Conducteur doit approuver ou refuser la demande. Si le Conducteur approuve la demande, la Réservation est confirmée et le Paiement est encaissé. Si le Conducteur refuse la demande, ou si la demande expire sans réponse, la Réservation est annulée et l'autorisation de paiement est libérée. Le Passager peut retirer une demande de Réservation sans frais à tout moment avant que le Conducteur ne l'approuve.
(b) Réservation Instantanée. Dans le cadre du système « Réservation Instantanée », le Conducteur choisit de faire approuver les Réservations automatiquement sans examen manuel. Lorsqu'un Passager sélectionne « Réservation Instantanée », la Réservation est immédiatement confirmée et le Paiement est encaissé.
Un Conducteur peut annuler un maximum d'un (1) Trajet avec Réservation(s) confirmée(s) ou d'une (1) Réservation confirmée au cours d'une période de six (6) mois (l'« Allocation d'Annulation »). Si un Conducteur annule un deuxième Trajet ou une deuxième Réservation au cours de la période de six (6) mois suivant sa première annulation, le Compte du Conducteur peut être placé sous surveillance et peut être suspendu ou fermé.
Lorsqu'un Conducteur annule un Trajet avec Réservation(s) confirmée(s) ou une Réservation confirmée, les conditions suivantes s'appliquent :
(i) Le ou les Passagers concernés recevront un remboursement complet du montant payé au Conducteur ainsi que des Frais de Réservation.
(ii) Une mention d'annulation sera ajoutée au Profil du Conducteur.
(iii) Taseta examinera l'annulation pour déterminer si le Conducteur était en faute. S'il est déterminé que le Conducteur est en faute, l'annulation sera comptabilisée dans l'Allocation d'Annulation du Conducteur. S'il est déterminé que le Conducteur n'est pas en faute, l'annulation ne sera pas comptabilisée dans son Allocation d'Annulation.
Taseta se réserve le droit de suspendre ou de fermer le Compte du Conducteur à tout moment en lien avec une annulation si Taseta estime, à sa seule discrétion, que le Conducteur nuit à l'expérience des autres Utilisateurs.
Le fait de ne pas se présenter pour un Trajet avec des Passagers confirmés constitue une violation grave des présentes Conditions d'utilisation et peut entraîner la suspension ou la fermeture immédiate du Compte du Conducteur.
Si un Passager signale qu'un Conducteur ne s'est pas présenté pour un Trajet, Taseta examinera le rapport.
Si la non-présentation ne peut être vérifiée ou a été signalée par erreur, aucune mesure ne sera prise contre le Conducteur et aucun remboursement ne sera émis au Passager.
Si la non-présentation est vérifiée et qu'il est déterminé que le Conducteur n'est pas en faute, aucune mesure ne sera prise contre le Conducteur et un remboursement complet, y compris les Frais de Réservation, sera émis au Passager.
Si la non-présentation est vérifiée et qu'il est déterminé que le Conducteur est en faute, une mention de non-présentation sera ajoutée au Profil du Conducteur et son Compte pourra être suspendu ou fermé. Un remboursement complet, y compris les Frais de Réservation, sera émis au Passager.
Taseta se réserve le droit de suspendre ou de fermer le Compte d'un Conducteur à tout moment en lien avec une non-présentation si Taseta estime, à sa seule discrétion, que le Conducteur nuit à l'expérience des autres Utilisateurs.
Si un Passager annule une Réservation plus de vingt-quatre (24) heures avant l'heure de départ prévue du Trajet, il recevra un remboursement de la totalité du montant payé au Conducteur. Taseta conservera les Frais de Réservation à titre de frais d'annulation.
Si un Passager annule une Réservation moins de vingt-quatre (24) hours avant l'heure de départ prévue du Trajet, cinquante pour cent (50 %) du montant payé au Conducteur sera versé au Conducteur, et le Passager recevra un remboursement des cinquante pour cent (50 %) restants. Taseta conservera les Frais de Réservation.
Si un Passager annule une Réservation après l'heure de départ prévue du Trajet, ou si le Passager ne se présente pas au lieu de prise en charge avant l'heure de départ prévue, le Conducteur recevra cent pour cent (100 %) du montant payé au Conducteur et Taseta conservera les Frais de Réservation. Aucun remboursement ne sera émis au Passager.
En cas d'annulation, les sièges libérés par l'annulation du Passager pourront être proposés à d'autres Utilisateurs et seront soumis aux politiques de Réservation et d'annulation énoncées dans les présentes Conditions d'utilisation.
Si un Conducteur annule un Trajet à la suite de votre annulation d'une Réservation, le Passager recevra un remboursement du montant payé au Conducteur, à l'exclusion des Frais de Réservation.
Dans le cadre du système « Demande de Réservation », (i) un Passager peut retirer une demande de Réservation avant qu'elle n'ait été approuvée par le Conducteur, sans frais ; ou (ii) si une demande de Réservation expire sans approbation, le Passager ne sera pas facturé. Dans les deux cas, les Frais de Réservation ne seront pas facturés.
Taseta se réserve le droit d'émettre des remboursements en dehors de cette politique d'annulation, à sa seule discrétion, afin de garantir l'équité, y compris, mais sans s'y limiter, dans les cas où :
(i) une Réservation est effectuée à l'aide d'un mode de paiement frauduleux ;
(ii) un Conducteur exploite un service commercial non autorisé par Taseta ;
(iii) un Passager commet une erreur lors de la Réservation et demande un remboursement dans un délai raisonnable ; ou
(iv) un Conducteur approuve une demande de Réservation sans avoir préalablement convenu des détails du Trajet avec le Passager.
Des annulations répétées de Réservations peuvent entraîner la suspension ou la fermeture du Compte d'un Utilisateur.
Si un Passager a une Réservation confirmée pour un Trajet et ne se présente pas au lieu de prise en charge désigné à l'heure de départ prévue, les conditions suivantes s'appliquent :
(i) Le Conducteur recevra cent pour cent (100 %) du montant payé au Conducteur et Taseta conservera les Frais de Réservation. Aucun remboursement ne sera émis au Passager.
(ii) Une mention de non-présentation sera ajoutée au Profil du Passager.
Taseta se réserve le droit de suspendre ou de fermer le Compte d'un Passager à tout moment en lien avec une non-présentation si Taseta estime, à sa seule discrétion, que le Passager nuit à l'expérience des autres Utilisateurs.
Un Utilisateur dispose de quatre (4) jours suivant la date de départ prévue d'un Trajet pour contester une Réservation, une annulation ou un Paiement via le Site Web ou l'Application. Si aucun litige n'est soulevé par le Conducteur ou le Passager dans les quatre (4) jours suivant la date de départ prévue du Trajet, ou si le Passager confirme via le Site Web, l'Application ou tout autre canal de communication que le Trajet a été effectué, le Paiement au Conducteur sera traité conformément aux présentes Conditions d'utilisation.
Pour soulever un litige, un Utilisateur doit utiliser la fonctionnalité de litige ou d'examen fournie par le Site Web ou l'Application pendant la période de litige de quatre (4) jours.
Taseta ne traitera aucun remboursement aux Conducteurs ou aux Passagers pour les litiges soulevés après l'expiration de la période de litige de quatre (4) jours.
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Vous acceptez de coopérer et d'aider de bonne foi notre représentant ou nous-mêmes dans ces enquêtes, notamment en nous fournissant les informations que nous pourrions raisonnablement demander.
Les Conducteurs et les Passagers doivent se comporter de manière respectueuse et professionnelle en tout temps pendant le Trajet. Les comportements suivants sont strictement interdits dans un véhicule ou en relation avec le Trajet ou les Services de Trajet :
(a) Restrictions relatives à la conduite du Conducteur : Les Conducteurs ne doivent pas : (i) faire des commentaires déplacés sur l'apparence, le corps, les vêtements ou les caractéristiques personnelles d'un Passager ; (ii) s'engager dans un contact physique non désiré avec un Passager, y compris toucher, tapoter ou agripper ; (iii) faire des avances sexuelles, des propositions ou des demandes de faveurs sexuelles ; (iv) poser des questions personnelles indiscrètes ou inappropriées, notamment sur la situation amoureuse, l'orientation sexuelle ou la vie sentimentale d'un Passager ; (v) faire des commentaires, des blagues ou des gestes inappropriés de nature sexuelle, discriminatoire ou offensive ; (vi) utiliser un langage offensant, menaçant ou abusif envers un Passager ; (vii) afficher ou diffuser des documents sexuellement explicites, discriminatoires ou offensants dans le véhicule ; (viii) prendre des photographies ou des enregistrements d'un Passager sans son consentement exprès ; (ix) dévier de l'itinéraire convenu ou refuser de laisser un Passager sortir du véhicule afin de l'intimider, de le menacer ou de le harceler ; (x) contacter un Passager en dehors du Site Web ou de l'Application à des fins non liées à une Réservation ou à des Services de Trajet, à moins que le Passager n'y ait expressément consenti ; ou (xi) s'engager dans toute autre conduite qui amènerait un Passager raisonnable à se sentir en insécurité, mal à l'aise ou harcelé.
(b) Restrictions relatives à la conduite du Passager : Les Passagers ne doivent pas : (i) faire des commentaires déplacés sur l'apparence, le corps, les vêtements ou les caractéristiques personnelles d'un Conducteur ; (ii) s'engager dans un contact physique non désiré avec un Conducteur, y compris toucher, tapoter ou agripper ; (iii) faire des avances sexuelles, des propositions ou des demandes de faveurs sexuelles ; (iv) poser des questions personnelles indiscrètes ou inappropriées, notamment sur la situation amoureuse, l'orientation sexuelle ou la vie sentimentale d'un Conducteur ; (v) faire des commentaires, des blagues ou des gestes inappropriés de nature sexuelle, discriminatoire ou offensive ; (vi) utiliser un langage offensant, menaçant ou abusif envers un Conducteur ou d'autres Passagers ; (vii) afficher ou diffuser des documents sexuellement explicites, discriminatoires ou offensants dans le véhicule ; (viii) prendre des photographies ou des enregistrements d'un Conducteur ou d'autres Passagers sans son consentement exprès ; (ix) interférer avec la conduite du véhicule par le Conducteur ou refuser de sortir du véhicule à sa demande ; (x) contacter un Conducteur en dehors du Site Web ou de l'Application à des fins non liées à une Réservation ou à des Services de Trajet, à moins que le Conducteur n'y ait expressément consenti ; ou (xi) s'engager dans toute autre conduite qui amènerait un Conducteur ou un autre Passager raisonnable à se sentir en insécurité, mal à l'aise ou harcelé.
Si un Conducteur ou un Passager subit du harcèlement, de la discrimination ou toute conduite dangereuse pendant les Services de Trajet, il a le droit de mettre fin immédiatement au trajet. Les Conducteurs peuvent demander à un Passager de descendre du véhicule dans un endroit sûr, et les Passagers peuvent demander à être déposés dans un endroit sûr. Les Utilisateurs qui mettent fin a un Trajet en raison de harcèlement ou d'une conduite dangereuse doivent signaler l'incident immédiatement à Taseta à [insérer l'adresse e-mail]. Taseta examinera ces rapports et, le cas échéant, pourra émettre des remboursements, ajuster les Versements ou prendre d'autres mesures correctives à sa seule discrétion.
Le Site Web, l'Application, le Contenu et toute partie de ceux-ci sont protégés par les lois et droits d'auteur, de marque de commerce, de secret commercial et autres droits de propriété intellectuelle. Ces lois peuvent être violées par un accès et/ou une utilisation non autorisée du Site Web, de l'Application ou du Contenu. Les Utilisateurs du Site Web, de l'Application ou du Contenu sont seuls responsables de s'assurer qu'ils se conforment à toutes les lois applicables sur la propriété intellectuelle, y compris, sans limitation, les lois sur le droit d'auteur, les marques de commerce et les brevets. Nous ne vous accordons aucune licence ni aucune autre autorisation sur nos marques de commerce ou autres éléments protégés par le droit d'auteur ou autre propriété intellectuelle, à moins que nous n'en convenions expressément autrement par écrit. Sauf disposition expresse des présentes Conditions d'utilisation, le Site Web, l'Application et le Contenu ne peuvent être copiés, reproduits, distribués, publiés, téléchargés, affichés, présentés, transmis, republiés, modifiés ou autrement exploités ou utilisés sous quelque forme ou par quelque moyen que ce soit sans notre consentement écrit préalable et exprès.
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(i) pour les Passagers, toute réclamation découlant de votre manquement à porter une ceinture de sécurité ou à assurer les dispositifs de retenue pour enfants requis, d'une interférence avec une conduite sûre, de l'apport d'objets interdits ou dangereux, ou de dommages ou d'un nettoyage excessif causés par vous ou par toute personne que vous amenez lors d'un trajet.
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(d) l'exercice par nous des droits que vous nous accordez en vertu des présentes ne nous amènera pas à violer les lois, règles ou réglementations applicables, ni à enfreindre les droits d'un tiers ; et
(e) toutes les informations de compte fournies par vous seront complètes, exactes et à jour lorsqu'elles seront fournies, et seront mises à jour si nécessaire pour s'assurer qu'elles restent complètes, exactes et à jour.
Vous reconnaissez et acceptez que la garantie, les avis de non-responsabilité et les limitations de responsabilité énoncés ci-dessus sont des éléments essentiels du fondement de l'accord conclu entre nous et vous, et qu'ils survivront et s'appliqueront même s'il s'avère ou s'il est allégué que vos recours ont manqué à leur objectif essentiel.
Rien dans les présentes Conditions d'utilisation n'est destiné à exclure ou à limiter une condition, une garantie, un droit ou une responsabilité qui ne peut être légalement exclu ou limité. Certaines juridictions n'autorisent pas l'exclusion de certaines garanties ou conditions ou la limitation ou l'exclusion de responsabilité pour les pertes ou dommages causés par la négligence, la violation de contrat ou la violation de conditions implicites, ou les dommages accessoires ou consécutifs, ou l'exclusion de responsabilité pour les pertes ou dommages résultant d'un décès ou de blessures corporelles. Par conséquent, seules les limitations des présentes Conditions d'utilisation qui sont légales dans votre juridiction s'appliqueront à vous, et notre responsabilité sera limitée dans toute la mesure requise par la loi.
Vous acceptez de vous efforcer de résoudre tout litige, réclamation ou controverse découlant de ou lié aux présentes Conditions d'utilisation, ou au Site Web, à l'Application ou au Contenu, par voie de négociation ; toutefois, si un litige n'est pas résolu par négociation dans les 20 jours suivant le début des négociations, le litige sera soumis à l'arbitrage d'un arbitre indépendant unique acceptable pour vous et pour nous, et dont les dépenses seront partagées également entre vous et nous. L'arbitrage aura lieu à Edmonton, en Alberta. Si nous ne parvenons pas à nous entendre sur le choix d'un arbitre, l'Institut d'arbitrage et de médiation du Canada nommera un arbitre. La décision de l'arbitre sera concluante, finale et contraignante pour vous et pour nous. La loi sur l'arbitrage (Arbitration Act (Alberta)) ou toute législation successive s'appliquera à l'arbitrage. Nonobstant ce qui précède, chaque partie conserve le droit de demander une injonction ou une autre mesure équitable auprès d'un tribunal compétent pour empêcher la violation, le détournement ou la violation réelle ou imminente des droits d'auteur, des marques de commerce, des secrets commerciaux, des brevets ou d'autres droits de propriété intellectuelle d'une partie.
Nous pouvons résilier les présentes Conditions d'utilisation, y compris toutes les licences qui y sont contenues ou accordées, à tout moment. En cas de résiliation, vous devez cesser d'accéder et/ou d'utiliser le Site Web, l'Application et le Contenu. Cela inclut, sans limitation, l'obligation de détruire tout le contenu, ainsi que toute la documentation connexe et toutes les copies de celle-ci, que vous avez obtenues à partir du Site Web, de l'Application et du Contenu, que ce soit en vertu des présentes Conditions d'utilisation ou autrement, et l'obligation de prendre toutes les mesures supplémentaires ou alternatives raisonnables que nous pourrions ordonner en cas de résiliation.
Nous nous réservons le droit, à notre seule discrétion, de modifier ou de cesser d'offrir le Site Web, l'Application et/ou le Contenu, en tout ou en partie, y compris toute page Web, ou toute caractéristique, fonctionnalité, outil ou contenu de ceux-ci, à tout moment, pour n'importe quelle raison ou sans raison, avec ou sans préavis. Nous conservons également le droit d'imposer des limites à votre utilisation et au stockage du Contenu, à notre seule discrétion, à tout moment et sans préavis.
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